CADRE RÉGLEMENTAIRE
La directive 2008/98/CE relative aux déchets fixe
les orientations majeures en matière
de prévention et de gestion des déchets.
Pour rester pleinement objectif, elle ne permet pas
d accroître la sécurité juridique, environnementale
ou sanitaire de l opération de valorisation pour
ce qui concerne les terres excavées. En effet :
d un point de vue juridique, toute irrégularité
constatée dans le respect des conditions de
sortie de statut de déchet rend caduque la
procédure et entraîne que les lots de terres
excavées concernés reprennent le statut de
déchet ;
d un point de vue environnemental et sanitaire,
les conditions à respecter dans le cadre d une
sortie du statut de déchet de lots de terres
excavées sont strictement les mêmes que celles
concernant la valorisation sous statut de déchet.
À contrario, la procédure de sortie du statut de
déchet ne permet pas véritablement de simplifier
la gestion des terres excavées, en particulier
la traçabilité, puisque les obligations de
formalisation de la traçabilité et de transmission
des informations vers une base de données
électronique centralisée, introduites par l article
117 de la loi AGEC, s appliquent à l ensemble
des terres excavées dès lors qu elles sont extraites
de leur emplacement d origine et ne sont pas
utilisées sur le site même de leur excavation,
qu elles aient ou non le statut de déchet.
Il convient donc plutôt de retenir que la France
a fait le choix de la sortie de statut de déchet
« explicite » pour ce qui concerne l utilisation de
terres excavées en génie civil et en aménagement.
Cette volonté manifeste d encadrer la sortie
du statut de déchet des terres excavées a été
confirmée récemment par la loi AGEC qui a
introduit dans son article 115 l obligation de faire
contrôler le respect des conditions de sortie du
statut de déchet par un tiers, le cas échéant,
accrédité. Un arrêté ministériel en cours de
préparation va venir préciser ce que revêt la notion
de « tiers accrédité » ainsi que les modalités
de réalisation desdits contrôles.
Ceci étant, il convient de souligner que le recours
à la sortie de statut de déchet est une démarche
volontaire qui peut être mise en œuvre par le
producteur ou un détenteur du déchet et que,
par conséquent, une valorisation sous statut
de déchet reste tout à fait possible.
Visant résolument à encourager la valorisation,
cette directive introduit la possibilité pour toute
substance ou tout objet qui serait devenu un
déchet de perdre ce statut dès lors que certaines
conditions sont respectées.
Cette disposition a été transposée en droit
français à l article L. 541-4-3 du code de
l environnement par l ordonnance n°2010-1579 du
17 décembre 2010. Cet article a été récemment
modifié par l article 115 de la loi n°2020-105 du 10
février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage
et à l économie circulaire, dite loi AGEC, et de
l ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020
relative à la prévention et la gestion des déchets.
Ainsi, un déchet cesse d'en être un après avoir été
traité et avoir subi une opération de valorisation,
notamment de recyclage ou de préparation en
vue de sa réutilisation, s'il remplit l'ensemble des
conditions suivantes :
la substance ou l'objet est utilisé à des fins
spécifiques ;
il existe une demande pour une telle substance
ou objet ou elle répond à un marché ;
la substance ou l'objet remplit les exigences
techniques aux fins spécifiques et respecte la
législation et les normes applicables aux
produits ;
son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs
pour l'environnement ou la santé humaine.
La sortie de statut de déchet peut être implicite ou
explicite. Dans le second cas, elle est mise en
oeuvre au niveau communautaire ou au niveau
national et ses modalités sont précisées aux
articles D.541-12-4 à 14 du code de
l environnement.
Ainsi, concernant les terres excavées, un projet
d arrêté ministériel de sortie de statut de déchet,
pris en application de l article D.541-12-11 du code
de l environnement, est en cours d élaboration
pour ce qui concerne les utilisations en génie civil
ou en aménagement. Ce projet d arrêté prévoit
notamment de s appuyer sur les guides publiés
sur le site officiel du ministère chargé de
l environnement pour vérifier le respect de la
condition relative à l absence d effets globaux
nocifs pour l environnement et la santé humaine.
À noter que le ministère en charge de
l'environnement a également publié un avis au
Journal officiel en date du 13 janvier 2016
concernant la sortie du statut de déchet "implicite.
Cet avis a toutefois été pris sur des fondements
jurisprudentiels qui ne concernaient pas
spécifiquement l'incorporation de terres excavées
dans des matériaux de construction. Aussi,
l'utilisation de cet avis pour justifier la sortie
« implicite » du statut de déchets dans des filières
de valorisation en génie civil ou en aménagement
semble fragile, y compris pour celles qui ne
disposeraient pas encore de guides validés
par le ministère.
